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Arrest de la covr de parlement de Davphine dv XII. Apvril 1612 : Par lequel est ordonné que tous ceux qui n'ont encores faict veriffier leurs debres pardeuant les commissaires, à ces fins deputés les feront veriffier dans trois mois pour toutes prefixions, & delays autrement faute de ce faire les declaire dés presant comme pours lors descheus du proffit & vtilité d'iceux, & les communautez deüement deschargees & acquitees, & par mesme moyen faict inhibitions & deffences tant aux communautez debtrices que aux creanciers d'icelles de ce prouoir aillieurs pour ledict paiement que pardeuant la cour inhibe aussi à toutes de personnes de qu'elle quallité & conditio qu'ils soient d'entret en aucun party pour raison du payement desdictes debtes, & pour quelque occasion que ce soit à peyne de dix mille liures d'amende dés a presantdeclarees, & d'estre punis comme perturbateurs du repos & tranquillité publique.

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