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Lettres patentes de ivssion par les quelles sa Maiesté a leué les modiffications qu'auoint esté faictes par la cour de parlement à l'omologation de la conclusion du pays, concernant le payement des arreraiges des rentes, avec l'arrest de ladicte cour, par lequel lesdectes lettres de lussion ont esté veriffiées purement & simplement. Publié en parlement le quatorziesme Iuillet mil six cens douze.

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