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Arrets dv Conseil d'Estat dv Roy portant cassation des procedures & iugemens donnez par le esleus de ce royaume, à l'encontre des nobles, pour leur faire apporter leurs tiltres, qualitez & armoiries : Veut sadite Majesté, que les sommes payees par lesdits nobles ausdits esleus, leurs soient renduë, pour raison de ce; leur faisant deffenses de prendre aucune iurisdicti? ou cognoissance d'iceux, soit en executi? de l'edit du mois de I?uier dernier, ou autrement, à peine de dix mil liures d'amende

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