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Lettres patentes du roy contenans declaration que tous sergens, soyent royaulx ou autres, n'executeront aucuns mandemens de prinses de corps, accōpaignez des parties qui les auront obtenuz, ne de forces qui leurs soyent par eulx baillees: contenans aussi defenses à tous gentilz-hommes & autres personnes quelz conques de plus retirer, receller, accōpaigner, ayder, & assister les condamnez par iustice. Et autres inhibitions & defenses à tous lesdictz gentilz-hommes, que iusques à ce que par sa Maiesté autrement en ait esté ordonné, ilz n'ayent plus à tyrer be la Haquebutte, encoures que ce soit au dedans de leurs terres. Sur les peines contenues esdites lettres. Publiez en la Court de Parlemēt à Rouen le deuziesme iour de decembre mil cinq cens soixant troys;

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